Conditions générales de vente

Conditions générales MyComfort24

Les Conditions générales MyComfort24 régissent la relation entre le Client, d'une part, et MyComfort24, d'autre part. Les présentes Conditions s'appliquent à la prestation de services et à la vente de produits par MyComfort24 par le biais du webshop « MyComfort24 ». Le Client prend connaissance des présentes Conditions générales et en accepte l'application sur la prestation de services et le contrat de vente avec MyComfort24.

Si le Client n'est pas (plus) d'accord avec l'application d'une ou de plusieurs des dispositions mentionnées dans les Conditions générales MyComfort24, toute utilisation ultérieure de la prestation de services de MyComfort24 dans le cadre d'achats effectués par le biais du webshop MyComfort24 devient impossible.

Identité du Vendeur

MyComfort24                  

SA Ticom
Bilkensveld 1A, 1500 Hal
BE 0820.813.505, RPM Bruxelles

Service clientèle             

Le Service clientèle de MyComfort24 est joignable au +32 (0)2 308 87 45, par e-mail à l'adresse info@mycomfort24.be, via le formulaire de contact sur le site web (www.mycomfort24.be) ou par courrier à Bilkensveld 1A, 1500 Hal.

Définitions

Client                                

Le Client est

  • une personne physique majeure agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après dénommée consommateur) ;
  • ou une personne morale ou physique majeure agissant à des fins professionnelles, entrant dans le cadre de son activité professionnelle ou économique ou de celle de la personne morale qu'elle représente (ci-après dénommée client professionnel).

Une personne mineure ne peut en aucun cas devenir ou être Client.

Jour ouvrable                  

Chaque jour calendaire, à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés.

Conditions générales

1. Objet des présentes Conditions :

Les présentes Conditions visent à communiquer au Client les informations essentielles sur ses droits et obligations liés à l'utilisation de la prestation de services proposée par MyComfort24.

2. Prestation de services :

  • MyComfort24 offre au Client la possibilité de commander des articles de l'assortiment de MyComfort24, qui sont ensuite mis à disposition dans un point d'enlèvement ou sont livrés à une adresse indiquée. MyComfort24 offre en outre la possibilité d'obtenir des informations relatives aux articles de l'assortiment ainsi qu'aux aspects (du déroulement) d'une commande, notamment le paiement, la livraison/les modalités de livraison, etc. MyComfort24 s'engage également à fournir les avantages et services en temps opportun et conformément aux conditions communiquées à ce sujet.

3. L'assortiment :

  • L'assortiment mis à disposition est valable jusqu'à épuisement des stocks et peut à tout moment être modifié par MyComfort24. Au cas où un article ne serait plus disponible après commande, MyComfort24 en avertit le Client dans un délai raisonnable et propose, si possible, une alternative dans l'assortiment. Le Client est totalement libre d'accepter ou non l'alternative proposée. Si aucune alternative ne peut être proposée ou si le Client ne souhaite pas accepter l'alternative proposée, les montants éventuellement déjà versés par le Client sont remboursés. Si la proposition convient, l'éventuelle différence de prix est remboursée ou le supplément dû par le Client dans le cadre de l'achat de l'alternative est facturé.

Les images figurant sur le site web, dans les catalogues, dépliants et autres supports imprimés ont un but illustratif et peuvent comporter des éléments n'appartenant pas à l'article proposé à la vente et/ou n'étant pas compris dans le prix de vente indiqué. La description du produit proposé à la vente, fournie par MyComfort24, le précise toutefois. En cas de doute ou d'éventuelle ambiguïté, le Client s'adresse au Service clientèle pour s'informer correctement. Par ailleurs, l'assortiment n'est pas destiné à un usage professionnel. MyComfort24 n'est pas responsable d'erreurs matérielles, de coquilles ou d'erreurs d'impression. Celles-ci donnent lieu à la non-validité de l'offre que le Client ne peut/pouvait pas accepter.

4. Prix :

  • Le prix se réfère toujours au produit tel qu'il est décrit textuellement dans les catalogues, sur le webshop ou dans d'autres communications émanant de MyComfort24. Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent TVA comprise, sauf mention contraire. Les autres frais supplémentaires de livraison, de commande ou administratifs, éventuellement obligatoires, sont toujours mentionnés séparément. Le prix d'un article est fixé au moment où le Client transmet sa commande et s'engage à la payer. MyComfort24 se réserve le droit d'augmenter ou de diminuer les prix en cas de modification éventuelle du taux de TVA, des droits UE à l'importation ou des conditions de prix imposées par la loi.

5. Commandes effectuées par le biais du webshop :

  • Lorsque le Client commande un article, il exprime à ce moment-là sa volonté de l'acheter. La transmission de la commande par le Client fait naître une obligation de paiement. La commande est définitive lorsque le Client reçoit un e-mail de confirmation de MyComfort24 confirmant et détaillant la commande. Le Client et MyComfort24 conviennent de la conclusion à distance d'un contrat valable en utilisant les formes de communication électroniques. L'absence de signature ordinaire n'enlève rien au caractère obligatoire du contrat. Pour autant que la loi l'autorise, les fichiers électroniques ont aussi valeur probante.

6. Refus de commande :

  • MyComfort24 se réserve le droit de refuser des commandes dans les cas suivants : (i) en cas de forte présomption d'abus de droit ou de mauvaise foi dans le chef du Client ; (ii) s'il y a lieu de supposer que des commandes ont été effectuées à des fins professionnelles ou commerciales alors que le Client ne se présente pas en tant que client professionnel ; (iii) s'il y a lieu de supposer que le Client a l'intention de revendre lui-même les articles alors qu'il ne se présente pas en tant que client professionnel ; (iv) en cas de constat d'une commande d'une quantité anormale d'articles compte tenu de la qualité de consommateur ou de client professionnel adoptée par le Client ; (v) lorsque le stock est épuisé ou qu'un article n'est plus disponible ; (vi) en cas de constat d'une offre non valable par MyComfort24 ; (vii) en cas de force majeure.

7. Livraison :

  • MyComfort24 met tout en œuvre pour rassembler les produits commandés dans les temps en fonction des stocks disponibles et les (faire) livrer au Client. En Belgique, la livraison peut avoir lieu dans un point d'enlèvement, d'une part, ou à l'adresse indiquée par le Client, d'autre part. En dehors de la Belgique, mais au sein de l'UE, la livraison peut uniquement être effectuée à l'adresse indiquée, sauf aux Pays-Bas où la livraison en point d'enlèvement est également possible. Le Client est libre de choisir le mode de livraison qui lui convient. Si MyComfort24 juge opportun de modifier le mode de livraison, elle en informe le Client. Les livraisons en dehors de l'UE ne peuvent avoir lieu que moyennant un accord explicite préalable à la commande de MyComfort24. La livraison à une adresse indiquée s'effectue toujours à la porte d'entrée au rez-de-chaussée. Le Client est responsable dans ce cas de tout autre (dé)placement.

MyComfort24 s'efforce d'envoyer le jour même encore les commandes passées et payées avant 14 h les jours ouvrables si le point d'enlèvement / l'adresse de livraison est situé(e) en Belgique et avant 13 h si l'adresse de livraison est située en dehors de la Belgique. Pour ce qui est des commandes passées et payées un samedi, un dimanche ou un jour férié, MyComfort24 s'efforce de les envoyer le jour ouvrable suivant. Les commandes payées par virement sont envoyées le jour ouvrable suivant le jour de réception du montant dû par MyComfort24. Le cas échéant, le Client peut aussi opter pour une livraison « le jour de son choix » en fonction des possibilités proposées. Il n'est pas possible d'être livré un dimanche ou un jour férié. Lorsque le jour de livraison peut être choisi, MyComfort24 tient compte du délai normal nécessaire entre l'envoi et la réception, sans pouvoir y exercer une influence. MyComfort24 assume donc une obligation de moyens en matière de respect du jour de livraison, sans engager sa responsabilité si la livraison a lieu, le cas échéant, tout de même plus tôt ou plus tard que souhaité.

Sa commande prête pour l'envoi, le Client reçoit un code par e-mail lui permettant de suivre sa livraison. En cas de livraison dans un point d'enlèvement, la disposition suivante est d'application : la commande qui ne sera pas enlevée dans les 7 jours calendaires après livraison par le Client ou une personne tierce désignée à cet effet sera renvoyée à MyComfort24.

Le cas échéant, une seconde livraison peut être prévue après concertation avec le Service clientèle. Les coûts y afférant sont à la charge du Client. Si le Client ne demande pas de seconde livraison, la commande est annulée intégralement sans remboursement. Les coûts liés à la demande de second envoi ou à l'annulation peuvent toujours être imputés au Client.

8. Frais de livraison :

  • Sauf indication contraire expresse de la part de MyComfort24, une livraison à une adresse indiquée ou dans un point d'enlèvement fait toujours l'objet de frais d'envoi supplémentaires. Ces frais s'ajoutent au prix dû par le Client pour les produits commandés. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi par le Client ainsi que de la valeur totale des produits commandés. MyComfort24 peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais d'envoi. Les frais associés au mode de livraison sont toujours communiqués de manière claire et transparente avant que le Client clôture et transmette sa commande. Le mode de livraison choisi et les frais correspondants sont également indiqués dans l'e-mail de confirmation de la commande.

9. Retard d'envoi :

  • Si un produit n'est plus de stock, mais sera encore livré à MyComfort24, le Client sera informé par e-mail de la nouvelle date d'envoi. Si le Client n'accepte pas le retard, la commande de l'article concerné peut être annulée, entraînant son remboursement.

Si MyComfort24 a connaissance d'un report de date d'envoi de plus de 15 jours ouvrables (indépendamment de la cause sous-jacente), elle en informe le Client et offre la possibilité d'opter pour une annulation de la commande du produit concerné, entraînant son remboursement.

Si la date d'envoi est reportée de plus de 15 jours ouvrables sans aucune notification de la part de MyComfort24, le Client informe MyComfort24 par e-mail de la non-réception et du non-envoi (dans les temps) des articles. Dans ce cas, le Client peut annuler la commande concernée, entraînant le remboursement des marchandises envoyées en retard.

Le remboursement dans le cadre de l'envoi tardif s'effectue toujours dans les 10 jours ouvrables après avoir pris connaissance de la volonté d'annuler la commande.

MyComfort24 ne sera toutefois pas responsable d'un quelconque retard ou de l'impossibilité de livraison si le Client a indiqué une adresse de livraison incorrecte ou incomplète. MyComfort24 ne peut pas non plus être tenue responsable du non-respect du délai d'envoi lorsque celui-ci est dû à un cas de force majeure ou est imputable à une cause étrangère ou à un tiers. Les possibilités susmentionnées d'annulation d'une commande entraînant le remboursement ne s'appliquent donc pas dans ces cas.

10. Transfert de propriété et de risque :

  • Le risque de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré au Client au moment où lui ou son représentant est en possession des marchandises.

La propriété des marchandises est transférée lorsque le Client a réglé totalement le paiement.

11. Paiement :

  • Le paiement peut être effectué par carte Visa ou Mastercard, par le bouton de paiement Bancontact ou Belfius en ligne, par virement ou iDEAL. Une commande est traitée dès que MyComfort24 reçoit l'accord de l'institution de paiement bancaire sécurisé et de Multisafepay. Le paiement par carte de crédit est soumis aux conditions de l'émetteur de la carte concerné. En cas de paiement par virement, le numéro de compte et le montant dû sont communiqués par le biais de MultiSafepay. Dans certains cas, MyComfort24 accepte aussi des codes promotionnels, des cartes-cadeaux et des chèques-cadeaux comme moyen de paiement. Renseignez-vous sur le site web ou auprès du Service clientèle pour connaître les conditions exactes d'utilisation des bons, cartes, chèques ou codes. MyComfort24 n'accepte pas les écochèques. Les articles, bons, cartes-cadeaux ou chèques-cadeaux payés ne sont en aucun cas échangés ou remboursés, à moins que des dispositions contraignantes de la législation (relative aux consommateurs) ou les présentes conditions ne le prévoient.

En cas de retard ou d'absence de paiement par le Client ou en cas de problèmes de paiement lors de commandes précédentes, MyComfort24 est compétente pour annuler une commande et mettre un terme au contrat.

12. Droit de rétractation pour le consommateur :

  • Un Client qui commande un article sur le webshop en qualité de consommateur bénéficie d'un délai de réflexion de 14 jours calendaires à compter du jour de livraison de l'article. La livraison a lieu au moment où l'article est mis à la disposition du consommateur par le transporteur à une adresse (privée) indiquée, ou est enlevé par le consommateur dans un point d'enlèvement. Ce délai de 14 jours calendaires permet au consommateur d'évaluer l'article acheté comme il le ferait en magasin, en l'examinant et en l'inspectant. Pendant cette période, le consommateur doit manipuler l'article acheté avec le soin nécessaire. Il ne peut déballer la marchandise que dans la mesure où cela est nécessaire pour exercer son droit d'inspection et d'essai. Par droit d'inspection et d'essai, il y a lieu d'entendre, le cas échéant, un essayage bref et unique des produits sans les porter effectivement.

Le consommateur a 14 jours calendaires, à compter du jour suivant la livraison de l'article, pour le retourner. Le consommateur utilise à cet effet l'étiquette de retour que le Service clientèle lui a envoyé par e-mail. Le droit de rétractation peut aussi être exercé par une déclaration sans équivoque (par exemple par courrier, par téléphone en passant par le Service clientèle ou par e-mail) ou le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site web, mais ce n'est pas obligatoire. L'article est retourné dans son état initial, avec ou dans son emballage d'origine et avec toutes les étiquettes. Si l'article n'est plus vendable parce que le consommateur a fait plus que simplement inspecter et essayer le produit conformément à ce que la loi autorise, la dépréciation subie par l'article sera facturée. Le retrait des étiquettes indique que le consommateur a fait plus que simplement inspecter ou tester la marchandise achetée. Lorsque, après ouverture lors de la première réception, l'emballage d'origine n'offre plus une protection suffisante pour être réutilisé lors du retour, le consommateur veille à prévoir un autre emballage pour l'article afin de prévenir tout dommage au produit pendant le transport. Toutefois, l'emballage d'origine intact, ainsi que ses différents éléments, doivent toujours être renvoyés.

MyComfort24 remboursera le consommateur en cas de rétractation correcte, après réception et contrôle de l'article. Les risques inhérents au renvoi d'un produit et les frais d'envoi éventuellement payés initialement restent à charge du consommateur. Les frais liés à une demande de retour sont à charge du consommateur. Les frais de retour depuis la Belgique s'élèvent à 3,95 euros ; à 4,95 euros pour un retour depuis les Pays-Bas ou le Grand-Duché de Luxembourg, et à 9,95 euros pour un retour depuis les autres pays de l'UE. Les frais de retour sont déduits du montant à rembourser par MyComfort24.

13. Droit de retour pour le client professionel :

Les marchandises ne peuvent être retournées par un client professionnel qu'après accord écrit préalable de MyComfort24, et ce, aux risques du client professionnel. Ce droit peut être exercé jusqu'à 14 jours calendaires après la livraison. Les marchandises retournées doivent se trouver dans leur emballage d'origine, fermé et intact, et être accompagnées de l'ensemble de leurs accessoires, de sorte qu'elles puissent être remises en vente. Le client professionnel accepte que les marchandises qui sont retournées sans l'accord de MyConfort24 puissent être détruites sans autre communication. Les coûts y afférant sont à charge du client professionnel.

14. Garantie :

  • *Le consommateur bénéficie de la garantie légale de deux ans à compter de la livraison en cas de défauts de conformité. Cette garantie couvre légalement la réparation ou le remplacement de l'article défectueux. Si la réparation ou le remplacement s'avère cependant être impossible, disproportionné pour MyComfort24 ou à l'origine de graves désagréments pour le consommateur, MyComfort24 s'engage à accorder au consommateur une réduction de prix appropriée ou, en cas de non-conformité majeure, à dissoudre le contrat d'achat et à rembourser intégralement l'article, moyennant sa restitution par le consommateur. Toute réclamation pour défaut de conformité doit être communiquée immédiatement à MyComfort24, dans les deux mois calendaires suivant le jour de la constatation du défaut en question, sous peine de déchéance du droit d'exercer un tel recours. En cas de non-conformité d'un article, le consommateur doit prendre contact avec le Service clientèle pour convenir des modalités pratiques concernant le retour de l'article.

*Un client professionnel jouit des droits de garantie de vices cachés et de livraison non conforme en application du droit commun de la vente. Le client est tenu de communiquer, immédiatement après constatation, toute réclamation pour défaut de conformité ou non-conformité à MyComfort24, et ce, dans les 3 jours ouvrables. Le client professionnel est tenu de communiquer toute réclamation pour livraison non conforme à MyComfort24 dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison.

Garantie commerciale : Une garantie commerciale peut être accordée sur certains articles. La garantie commerciale ne porte pas préjudice à la garantie légale du Client. Sauf spécification contraire, le délai de la garantie commerciale prend cours au même moment que celui de la garantie légale. Pour chaque article, des informations détaillées concernant la garantie commerciale peuvent être consultées sur le site web de MyComfort24 ou obtenues auprès du Service clientèle.

Exclusions : La garantie légale ou commerciale ne s'appliquera pas en cas de non-conformité résultant d'un accident, d'une aggravation de l'état par négligence, d'une chute, d'une utilisation de l'article contraire à la finalité et à l'usage pour lesquels il a été conçu, du non-respect des instructions d'utilisation ou de lavage, d'adaptations ou de modifications apportées au produit, d'une utilisation brutale, d'un mauvais entretien ou d'une utilisation anormale, commerciale, professionnelle, incorrecte ou inappropriée. La garantie exclut également l'usure normale. La garantie n'est en outre pas accordée après une intervention par un tiers qui n'a pas été désigné par MyComfort24. Avant l'utilisation, le Client doit toujours lire attentivement toutes les instructions et informations relatives au produit.

Garantie d'usine : Outre la garantie légale ou l'éventuelle garantie commerciale de MyComfort24, certains articles sont également couverts par une garantie d'usine accordée par le producteur et fournie dans l'emballage. Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit toujours satisfaire aux conditions fixées par le fabricant et s'adresser directement à lui.

15. Utilisation du site web et de l'app :

  • Le Client connaît les limites et les risques liés à l'utilisation d'Internet ou de tout autre média permettant, aujourd'hui et à l'avenir, à MyComfort24 de mettre ses services à disposition. Le Client connaît également les risques du stockage et du transfert numérique ou électronique d'informations. Le Client accepte que MyComfort24 ne peut être tenue responsable de tout dommage dû à l'utilisation de ses sites web ou d'Internet en conséquence des risques susmentionnés. MyComfort24 ne peut être tenue responsable du contenu des sites web ou des apps mis à disposition par des liens sur son site web. Le simple fait que ces liens soient disponibles sur le site web/l'application de MyComfort24 n'implique à aucun moment un accord, une acceptation ou approbation de ces autres sites web/applications. De plus, le Client est responsable de vérifier que ces sites web/apps soient exempts de virus et autres programmes ou éléments susceptibles d'être dommageables pour ses appareils.

16. Validité et modification des Conditions :

  • Si l'une des dispositions des Conditions générales MyComfort24 s'avérait nulle, non valable, non contraignante ou illégale, les autres dispositions continueront à produire leur plein effet. Le vide ainsi laissé dans les Conditions générales MyComfort24 par la disposition nulle, non valable, non contraignante ou illégale sera compensé, conformément à la législation en vigueur, par l'application d'une disposition valable se rapprochant le plus possible du but économique original des Conditions. Le fait que MyComfort24 omette d'exiger la stricte application d'une ou de plusieurs disposition(s) des présentes Conditions ne peut pas être considéré comme une renonciation tacite aux droits dont elle jouit et ne l'empêche pas d'exiger ultérieurement le respect strict de ces dispositions. MyComfort24 se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications aux présentes Conditions générales. Les conditions générales qui étaient d'application au moment de la conclusion du contrat restent à tout moment d'application pour les contrats en cours. Toute commande ultérieure à une modification des Conditions générales MyComfort24 implique la prise de connaissance et l'acceptation des nouvelles Conditions générales d'application à ce moment.

17. Questions ou plaintes :

  • Pour toute question ou plainte, le Client peut toujours s'adresser au Service clientèle dans un premier temps. MyComfort24 s'efforce d'abord de trouver une solution avec le Client. En l'absence de conciliation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents belges. Le droit belge est d'application. Si le Client est un client professionnel, les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour connaître du litige et le droit belge est applicable, à l'exception des dispositions du droit international privé en matière de droit applicable et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si le consommateur concerné ne réside pas en Belgique, il peut également contacter le Service clientèle dans un premier temps. Si aucune solution n'a été trouvée par ce biais, il peut alors s'adresser, pour les achats en ligne, à la plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr) dans sa propre langue.

18. Confidentialité et protection des données à caractère personnel :

  • Le recours au service décrit dans les présentes Conditions générales nécessite la collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client. La protection des données à caractère personnel du Client est extrêmement importante pour MyComfort24. Dès lors, MyComfort24 s'efforce de les protéger au mieux et de toujours garantir les droits du Client lors de l'utilisation de ces données, conformément aux règles applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel. MyComfort24 traite les données à caractère personnel du Client aux fins et sur la base des fondements juridiques décrits dans la Déclaration de confidentialité de MyComfort24. La Déclaration de confidentialité peut être consultée en ligne ou une copie peut être obtenue auprès du Service clientèle. Elle peut faire régulièrement l'objet d'adaptations. Le Client s'engage à informer le Service clientèle en temps opportun de toute modification concernant ses données habituelles, à savoir e-mail, identification et adresse, afin de permettre à MyComfort24 de fournir un service correct. Le Client peut aussi, à tout moment, consulter ses données à caractère personnel, demander de les modifier ou de les supprimer partiellement ou totalement. Il peut le faire en se connectant à son compte sur le site web de MyComfort24 ou en envoyant un e-mail à gdpr@mycomfort24.be en demandant de modifier ou de supprimer ses données.

19. Confidentialité :

  • MyComfort24 déclare être tenue au secret pour toutes les données qui sont en rapport avec la collaboration avec le Client. L'ensemble des informations, documents et autres pièces confiés à MyComfort24 dans le cadre de cette collaboration sont et restent la propriété du Client et seront donc traités en toute confidentialité. Sont entre autres considérées comme informations confidentielles :
  • Toutes les informations que le Client partage avec MyComfort24 dans le cadre de l'exécution de la collaboration.
  • Toutes les informations collectées lors des campagnes menées qui ont trait à la collaboration.

MyComfort24 s'engage dès lors à ne pas utiliser, reproduire, diffuser, directement ou indirectement, verbalement ou par écrit, les informations susmentionnées, sauf à l'encontre du Client ou de tiers participant à la prestation de services de qualité de MyComfort24.

MyComfort24 déclare prendre les mesures nécessaires pour empêcher la diffusion des informations susmentionnées, sauf à l'encontre de ses propres membres du personnel qui en ont besoin pour exécuter la mission de MyComfort24 dans le cadre de l'objet de la collaboration avec le Client.

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